La réactivité est essentielle en matière de concurrence déloyale car les preuves sont périssables. Aussi, il est important d’avoir une vision globale du déroulement d’une action en concurrence déloyale afin d’anticiper au mieux sa défense.
Comment se déroule une action en concurrence déloyale ?
En cas de soupçons d’actes de concurrence déloyale, il est fortement recommandé de se faire conseiller par un avocat et assisté par une agence de détective privé.
L’action de l’avocat et du détective sont indissociables : le détective privé recueille les preuves de la concurrence déloyale de l’adversaire et l’avocat saisit les magistrats compétents pour défendre les intérêts du requérant. Tentons d’analyser étape par étape le déroulement d’une action en concurrence déloyale.
1 – La collecte des preuves de la concurrence déloyale par le détective privé
La première étape pour se défendre face à des actes déloyaux est de lever les soupçons qui pèsent sur la partie adverse et d’en collecter les preuves.
Ainsi l’enquête du détective privé va infirmer ou confirmer les soupçons de l’entreprise lésée et démontrer d’éventuelles pratiques déloyales.
Ce recueil de renseignements se fait à travers des surveillances, filatures et diverses autres sources de renseignements.
A l’issue des recherches, un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis est fourni au conseil du client afin d’appuyer une demande d’ordonnance sur requête article 145 CPC.
2 – L’ordonnance sur requête article 145 du Code de procédure civile
Dans un deuxième temps, sur la base du rapport d’enquête rédigé par le détective privé, l’avocat du requérant sollicite auprès du juge compétent l’autorisation de pratiquer des saisies, notamment dans les locaux de l’entreprise à l’origine des actes déloyaux.
Ces saisies permettent de se constituer des preuves exhaustives et irréfutables.
Ces saisies se fondent sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Saisi sur requête et de manière non contradictoire, le magistrat rend une ordonnance permettant à un huissier de se rendre dans les locaux de l’adversaire.
Accompagné de la force publique et d’experts informatiques, cette perquisition civile permet de réaliser une copie des disques durs des ordinateurs, ainsi que la saisie de documents.
3 – Prise de mesures conservatoires
Eventuellement et dans un troisième temps, le juge des référés peut être saisi par assignation dans le but de faire cesser les actes déloyaux grâce à la prise de mesures conservatoires ou de remise en état, sous astreinte.
4 – Saisie du juge du fond
Dans une dernière et quatrième étape, vient le temps de saisir le tribunal compétent dans le but de faire condamner l’adversaire à :
- l’arrêt des actes déloyaux sous astreinte grâce à des injonctions de faire ou de ne pas faire
- la réparation des dommages causés par la condamnation à des dommages et intérêts
Quel tribunal saisir pour une action en concurrence déloyale ?
Comme souvent en droit, de la personne à assigner va dépendre le tribunal compétent.
Le tribunal de commerce pour les commerçants
Si l’adversaire est une société commerciale, le tribunal de commerce est compétent conformément à l’article L.721-3 du Code de commerce.
Le tribunal de grande instance pour les non commerçants
Si l’adversaire à assigner est une personne physique non commerçante, une société civile ou une association, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent conformément à l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Le Conseil des Prud’hommes pour les salariés
Par ailleurs, si l’adversaire est un salarié qui a initié ses agissements déloyaux dans l’entreprise qui le salarie, le Conseil des prud’hommes est compétent, même si ces actes se sont poursuivis après la fin du contrat de travail.
NB : lorsqu’un ancien salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence, nous ne parlons pas de concurrence déloyale mais de non respect d’une clause de non-concurrence. Sa responsabilité civile contractuelle peut être engagée devant le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir remboursement des indemnités versées.
Cas particuliers
Enfin, le tribunal compétent est plus difficile à déterminer en présence de parties aux profils différents.
Quel tribunal saisir pour un ancien salarié tenu par une clause de non-concurrence qui commet des actes de concurrence déloyale au bénéfice de son nouvel employeur ?
Dans un premier temps, l’ancien employeur doit saisir le Conseil des prud’hommes à propos de la clause de non-concurrence non respectée. En effet, le CPH est seul compétent pour trancher une demande concernant un contrat de travail.
Dans un deuxième temps, l’ancien employeur doit saisir le tribunal de commerce afin d’assigner son concurrent, et nouvel employeur de son salarié.
En effet, employer volontairement une personne tenue par une obligation de non concurrence rend le nouvel employeur complice.
Dans les faits, le tribunal de commerce sursoit à statuer tant que la décision du conseil des prud’hommes n’est pas rendue.
