La différence entre contrefaçon et concurrence déloyale est majeure et ces deux notions n’ont presque rien en commun. En effet, leurs fondements juridiques sont différents et les procédures judiciaires afférentes sont bien distinctes. Relevons toutefois que, si une contrefaçon est incertaine, la concurrence déloyale peut être invoquée à titre subsidiaire devant le tribunal.
Contrefaçon et concurrence déloyale ont des fondements juridiques différents
La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle comme l’indique le Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas de propriétés industrielles, il faut donc que ces propriétés aient été dûment enregistrées auprès de l’INPI pour que des droits naissent.
Ces droits de propriété intellectuelle donnent à leurs propriétaires une exclusivité d’exploitation.
Le fondement juridique d’une procédure en concurrence déloyale s’appuie sur les articles 1240 et 1241 du code civil, c’est à dire sur le principe de responsabilité civile délictuelle :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivé, à le réparer. » (Article 1240 du code civil, anciennement 1382)
Sont considérés comme des actes de concurrence déloyale les pratiques commerciales qui ne respectent pas les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
Relevons l’arrêt de principe du 3 octobre 1978 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°77-10915) qui précise que :
« … l’action en concurrence déloyale a pour objet d’assurer la protection de celui qui ne peut pas se prévaloir d’un droit privatif » .
Si des droits de propriété industrielle ont été légalement enregistrés au préalable par l’entreprise victime, l’action en contrefaçon sera donc privilégiée.
La différence entre contrefaçon et concurrence déloyale est donc majeure. En effet, la contrefaçon est une atteinte à des droits de propriété intelelctuelle lorsque la concurrence déloyale est un ensemble d’actes contraires à la probité commerciale.
Des procédures juridiques distinctes
En matière de contrefaçon, il est possible d’ester en justice devant les juridictions pénale ou civile. La procédure civile est de la compétence exclusive de dix tribunaux de grande instance pour l’ensemble du territoire français. La validité des droits de propriété intellectuelle doit être prouvée, de même que leur atteinte par la partir adverse.
La procédure en concurrence déloyale à l’égard d’un commerçant se déroule devant le tribunal de commerce et le demandeur devra prouver la faute de son adversaire, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Les deux fondements juridiques sont donc bien distincts de même que les procédures juridiques.
La concurrence déloyale à titre subsidiaire
Lorsque la matérialité d’un droit de propriété intellectuelle est incertaine, la partie requérante invoque souvent à titre subsidiaire la concurrence déloyale. Si le TGI ne retient pas l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, il aura alors à juger d’éventuels actes de concurrence déloyale de la partie adverse.
Le TGI initialement saisi dans le cadre de la procédure en contrefaçon demeure compétent pour juger l’affaire.
Enfin, en cas d’exploitation du nom commercial d’un concurrent alors que ce nom n’a pas été déposé à l’INPI comme marque, une procédure en concurrence déloyale sur la base de la confusion peut être déclenchée directement devant le tribunal de commerce. Dans le cas présent, elle se substituera donc à une action en contrefaçon.
