Le fichier FICOBA

Le FICOBA « fichier national des comptes bancaires et assimilés » est un outil très utile en matière de recouvrement de créances et de succession. La consultation de ce fichier est rigoureusement encadrée et les détectives privés n’y ont pas accès.

Historique du fichier FICOBA

Créé en 1971, le fichier FICOBA regroupe l’ensemble des comptes bancaires, postaux, d’épargnes, d’assurance vie, etc, ouverts sur le territoire français, que les titulaires soient français ou étrangers.

Informatisé à partir de 1982 après avis de la CNIL, il regroupe aujourd’hui plus de 80 millions de titulaires.

Ces données sont communiquées directement par les établissements financiers conformément à l’article 1649 A du code général des impôts.

Les données liées aux personnes morales sont conservées 10 ans, soit la même durée que pour les personnes physiques (il était de 3 ans jusqu’au 10 juillet 2014).

Ces données regroupent les informations d’identification des titulaires des comptes (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que les informations sur le compte (établissement qui tient le compte, type et nature du compte, n° du compte, dates d’ouverture, de modification et de fermeture de compte.)

Le solde du compte et ses mouvements ne sont pas répertoriés.

Personnes habilitées à consulter le fichier FICOBA

Les personnes autorisées à consulter le fichier sont à la fois nombreuses et filtrées comme le stipule l’article 4 de l’Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

Citons par exemple les établissement bancaires, les agents des douanes ou de la répression des fraudes, ceux de l’Autorité des marchés financiers et certains magistrats.

Par ailleurs les agents TRACFIN, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, les agents de police judiciaire y ont également accès dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin.

Les huissiers de justice munis d’un titre exécutoire y ont également accès, ils ne peuvent donc pas le consulter afin de prendre des mesures conservatoires par exemple.

C’est l’ADEC, Association de droit électronique et communication, qui met à leur disposition le site portail-huissier.com pour la consualtion du fichier Ficoba. Le délai de réponse est de moins de 24h car il s’agit d’une simple requête informatique.

Le délai de réponse pour un huissier est de moins de 24h car il s’agit d’une simple requête informatique.

Enfin, tout un chacun peut demander à consulter sa fiche personnelle FICOBA ou celle d’une personne dont il est héritier ou ayant droit ou bien encore tuteur ou curateur. En passant par la CNIL, le délai de réponse est d’environ 6 mois : droit d’accès au fichier FICOBA.

A ce propos, les notaires ont l’obligation depuis 2014 de consulter le fichier FICOBA de tout défunt afin d’établir de manière exhaustive la liste de ses comptes bancaires.

Nota Bene : modification des conditions de consultation du fichier FICOBA à partir du 1er janvier 2016. Les notaires et héritiers devront s’adresser directement aux centres de impôts et non plus à la CNIL pour le règlement des successions.

En cas de divorce, un des époux peut demander au juge l’établissement d’une liste exhaustive des compte de son conjoint (au cas où l’autre époux serait susceptible de cacher des comptes par exemple). Le juge doit alors expressément stipuler dans sa décision qu’un relevé des informations FICOBA doit être demandé à FICOBA. Par la suite, l’avocat transmettra ce jugement à FICOBA administratif – 22 avenue JF Kennedy, 77796 NEMOURS Cedex. Enfin, les informations seront directement transmises au juge compétent pour le divorce et sans jamais être transmises aux époux. La protection de la vie privée de chacun des époux sera de ce fait préservée.

Utilisations de FICOBA

Chaque année, près de 100 millions de déclarations de comptes sont enregistrées (source CNIL 2014).

Tout établissement bancaire en France a l’obligation d’envoyer une déclaration d’ouverture de compte (idem pour la modification et la suppression d’un compte) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui procédera elle-même à l’inscription de ces données dans le fichier FICOBA.

Le fichier SIRENE, annuaire légal des entreprises constitué par l’INSEE, est également croisé avec le FICOBA pour mettre à jour toutes les informations sur les professionnels.

Le FICOBA est de plus en plus consulté et notamment dans la lutte contre les fraudes aux allocations sociales, chômage ou de santé. Ainsi les CAF, Pole Emploi ou les différents régimes de sécurité sociale peuvent avoir accès aux informations FICOBA.

Toute rectification de ses données doit être adressée à l’établissement bancaire concerné. Ce dernier transmettra la modification à la DGFIP une fois effectuée.