NB : Ce qui était vrai début 2020 ne le sera plus fin 2022. En effet, la carte professionnelle CNAPS devient obligatoire pour tous les détectives privés à compter du 26 novembre 2022 comme nous le rapportons dans notre nouvel article sur le sujet : Carte professionnelle des détectives privés.
La carte professionnelle CNAPS est de plus en plus demandée aux dirigeants d’entreprise par les contrôleurs CNAPS lors de leurs vérifications d’usage. Cependant, de nombreux dirigeants de sociétés privées de sécurité (Surveillance, gardiennage, transport de fonds, détective privé ou ARP, garde du corps…) rétorquent que la carte pro CNAPS est uniquement destinée aux salariés, et, qu’en conséquence, ils n’ont pas à en détenir. Qu’en est-il exactement ?
La carte professionnelle CNAPS est destinée à qui ?
Les textes légaux de référence pour les professionnels de la sécurité privée sont contenus dans le CSI, Code de la sécurité intérieure. Le Livre VI Titre I est consacré aux activités de surveillance et protection de personnes et des biens alors que le titre II du CSI aborde l’activité recherches privées, ARP, c’est à dire celle des détectives privés.
Ainsi, dans la Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle, l’article L622-19 présice :
« Nul ne peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L621-1.(…) »
Relevons que l’usage du mot employé est maladroit car il n’a aucune valeur juridique. En effet, le droit du travail et le droit social parle de salarié alors que le mot employé est généralement réservé aux nomemclatures de l’INSEE afin de catégoriser la population.
En conséquence, il n’existe pas de définition juridique d’un employé et il faut se référer au sens comun.
Le Larousse définit ainsi le mot employé :
« Salarié(e) qui travaille dans un bureau, une administration, un magasin, ou chez un particulier. »
Dans le même temps, le Centre national de ressources textuelles et lexicales CNRTL, précise :
« Personne qui occupe un emploi sous les ordres de quelqu’un, dans les sphères non productives de l’économie (commerce, administration, etc.) et dont le travail est d’ordre plutôt intellectuel que manuel. (S’oppose à patron, chef de service; à ouvrier) »
Les deux définitions vont dans le même sens et relèvent deux notions complémentaires :
- le salariat
- un lien de subordination vis à vis d’une hiérarchie
En résumé, la carte professionnelle détective ARP est exclusivement destinée aux employés, c’est à dire aux détectives salariés.
Un dirigeant d’entreprise non salarié a-t-il besoin d’une carte professionnelle CNAPS ?
Afin de nous assurer de notre bonne interprétation des textes de lois, référons nous aux textes legiférant le cas des détectives privés dirigeants non salariés, c’est à dire les détectives privés indépendants qui exercent en profession libérale notamment.
Dans la Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales l’article L622-6 du CSI présice :
« Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée à l’article 6621-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément (…) »
L’article L622-6 du CSI confirme donc le fait que les détectives privés indépendant et notamment les auto-entrepreneurs n’ont besoin que d’un agrément dirigeant (et d’un agrément associé s’ils exercent sous forme sociétale).
Relevons tout de même que, dans cette même section 2 consacrée aux exploitants individuels et dirigeants, l’article L622-8 indique que :
« (…) En cas d’urgence, le président de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle (…) »
Cette mention apporte une confusion et nous pouvons légitimement penser qu’il s’agit d’une erreur dans le texte.
En effet, si l’on se réfère au texte équivalent réservé aux professionnels de la surveillance et du gardiennage, l’article L612-8 précise lui :
« (…) En cas d’urgence, le président de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l’agrément (…) »
Pourquoi le CNAPS demande une carte pro aux détectives privés indépendants ?
Relevons tout d’abord que tous les contrôleurs CNAPS ne demandent pas aux détective privés indépendants de justifier d’une carte professionnelle.
Cependant, nous constatons que beaucoup la réclament. Par ailleurs, de nombreux détectives se voient attribuer une carte professionnelle sans qu’il la réclame.
Nous pouvons nous interroger sur cette volonté du CNAPS d’imposer une carte professionnelle à ceux qui, a priori, n’en ont pas obligation.
La contrainte majeure de la carte professionnelle est qu’elle est délivrée pour 5 ans et que son renouvellement nécessite une formation continue comme le précise l’article L622-19-1 :
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue (…)
Cette contrainte pourrait expliquer cette volonté farouche du CNAPS d’imposer la carte professionnelle aux détectives non salariés. En effet, la formation continue permet de maintenir les connaissances de l’enquêteur à jour et sont donc une garantie de professionnalisme pour le CNAPS.
Dans le même temps les organismes de formation continue ont tendance à interpréter les textes de loi dans le même sens, appuyés par les syndicats professionnels dont ils sont très proches.
Des enjeux financiers importants semblent donc se dessiner en arrière plan.
