Le FIF PL a réduit de manière significative ses plafonds de prise en charge au 1er janvier 2024 pour presque l’ensemble des professions libérales dont l’organisme a la charge. Les détectives privés et autres professions de sécurité privée n’échappent malheureusement pas à la rêgle.
Voici le détail des modifications et les conséquences pour le financement des stages MAC ARP.
Obligation de formation continue pour tous les détectives privés
Rappelons que, depuis le 26 novembre 2022, tous les détectives privés non salariés doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
En effet, le décret du 18 février 2022 a modifié l’article R622-3 du Code de la Sécurité Intérieure :
« L’exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d’entreprise ou d’établissement secondaire doit justifier d’une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.
Lorsqu’il exerce effectivement l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, il doit en outre être titulaire d’une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3. »
Or, une carte professionnelle doit être renouvelée tous les 5 ans sous réserve de satisfaire à un stage de formation continue de 38 heures comme le précise l’article L622-19-1 du CSI.
Aussi, c’est dans ces conditions que les ARP doivent solliciter leur fonds de formation professionnelle.
Baisse de la prise en charge du FIF PL pour le stage MAC ARP
Le FIF PL est le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. Tous les détectives indépendants non salariés de France dépendent de cet organisme pour leur formation professionnelle.
De leur côté, les détectives salariés ainsi que les dirigeants salariés dépendent de l’OPCO, un autre organisme de financement de formation professionnelle.
Chaque année, les plafonds de financement du FIF PL sont ajustés en fonction de divers paramètres et notamment du code APE.
Tous les professionnels de la sécurité privée sont logés à la même enseigne :
- 8010 Z : activités de sécurité privée (vigile, transport de fonds…)
- 8020 Z : activités liées aux systèmes de sécurité (surveillance et surveillance à distance de systèmes de sécurité et d’alarme électroniques)
- 8030 Z : activités d’enquête (enquêteurs privés)
Relevons qu’en 2024 le code APE 7090 B fait partie du même groupe que les métiers de la sécurité privée. Ce code APE regroupe les activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses, c’est à dire des ingénieurs recherche et développement pour la majeure partie.
Aussi, les détectives privés bénéficiaient jusque fin 2023 d’une prise en charge de 1200 € par an et de 350 € par jour, ce qui leur laissait un reste à charge de 700€ s’ils suivaient le stage MAC de l’université Paris Assas dispensé à Paris 6ème.
Cependant, au 1er janvier 2024 le FIF PL a réduit ses plafonds à 1000 € par an et 250 € par jour. Le reste à charge monte donc à 900 € pour un stage à 1900 €.
De plus, il n’y a plus aucun intérêt financier à étaler les 3 modules sur plusieurs années car le plafond journalier est également réduit à 250€ par jour comme l’indique le document ci-contre.
Ainsi, s’il était intéressant de réaliser ses 38 heures de cours sur 3 ans avec une prise en charge annuelle de 1200 € et 350 €/ jour, le nouveau plafond à 250€ par jour rebat totalement les cartes car il ne permet de réduction du reste à charge.
Des conditions d’exercice de plus en plus difficiles pour les détectives
Cette réduction de plus de 16% est difficile à encaisser pour les ARP alors que l’inflation ne cesse de grimper et que le marché de l’enquête privée est en berne depuis la covid 19.
Ce nouveau coup dur risque d’écarter un peu plus de professionnels de l’enquête privée pour voguer vers de nouveaux horizons professionnels.
En effet, les conditions d’exercice des enquêteurs privés sont de plus en plus difficiles tant d’un point de vue financier que légal alors qu’aucune contrepartie ne voit le jour !
Dans la partie commentaire, n’hésitez pas à nous faire part de votre retour d’expérience concernant la réduction de prise en charge du FIF PL ou à propos des conditions d’exercice de plus en plus compliquées.
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