La définition de la concurrence déloyale a été fixée par la jurisprudence. Aussi, définir la concurrence déloyale impose d’en analyser les fondements économique et juridique et de détailler le principe de responsabilité civile délictuelle.
Définition juridique de la concurrence déloyale
La libre concurrence entre professionnels est un principe fondamental du capitalisme et des sociétés de marché. Toutefois, afin de préserver des principes moraux et une éthique dans les relations commerciales, les tribunaux ont jugé que cette concurrence entre les entreprises devait rester loyale.
L’arrêt de principe de la cour d’appel de Paris du 8 avril 1842 pose les bases de la responsabilité civile en matière de concurrence déloyale :
« si la libre concurrence est permise au commerce, cela ne peut s’entendre que d’une concurrence loyale, et non de celle qui tendrait à nuire à l’industrie des autres par des moyens que réprouverait la délicatesse et la probité commerciale ».
Aussi, lorsque des actes de concurrence ne sont pas loyaux nous parlons de concurrence déloyale.
Relevons qu’il n’existe pas de textes de loi spécifiques à la notion de concurrence déloyale qui listeraient les actes répréhensibles et c’est donc le droit commun de la responsabilité civile délictuelle qui s’applique.
Le droit de la concurrence déloyale s’appuie essentiellement sur deux articles du Code civil : les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383 du Code civil) :
Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1241 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Une action judiciaire en concurrence déloyale vise donc à réparer le préjudice subi.
Relevons la différence majeure entre le droit de la responsabilité civile délictuelle et le droit de la responsabilité contractuelle qui nécessite la signature préalable d’un contrat entre les parties.
En plus de ces deux articles du Code civil, le droit de la concurrence déloyale se fonde sur la jurisprudence.
Conditions de la responsabilité civile en matière de concurrence déloyale
La notion de responsabilité civile est un des socles de la définition de la concurrence déloyale.
Pour engager la responsabilité civile délictuelle d’un tiers (entreprise privée ou publique, association, particulier…), il faut réunir trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La victime d’une concurrence déloyale peut engager une action si et seulement si ces trois conditions sont réunies.
1 – La faute
Toute faute permet d’engager la responsabilité civile de son auteur, même s’il est de bonne foi.
En matière de concurrence, la jurisprudence a établi qu’il existait quatre types de fautes : la confusion, la désorganisation, le dénigrement et le parasitisme.
La confusion : actes qui créent une confusion avec une entreprise concurrente
Acte de concurrence déloyale le plus répandu, il s’agit d’actes d’imitation visant à créé une confusion auprès des tiers. Le risque de confusion s’apprécie in abstracto, chez un public moyennement attentif. La confusion peut concerner l’identité visuelle ou sonore d’une entreprise, le conditionnement d’un produit ou l’agencement d’un stand commercial.
Le dénigrement : actes qui dénigrent une entreprise concurrente
Le dénigrement concerne la diffusion d’informations sur un concurrent avec l’intention de nuire.
Les critiques émises peuvent concerner les produits du concurrent, son appel à la sous-traitance ou ses méthodes de management.
La désorganisation : actes qui désorganisent en interne une entreprise concurrente ou qui désorganisent un marché dans sa globalité
Voici quelques illustrations d’actes déloyaux de désorganisation d’une entreprise :
- embaucher un salarié tenu par une clause de non-concurrence tout en le sachant tenu par une telle clause
- débaucher massivement des salariés d’un entreprise concurrente
- détourner des commandes passées par les clients d’un concurrent
Le parasitisme : actes qui parasitent une entreprise
Le parasitisme économique peut consister à profiter :
- de la notoriété d’une personne dans un but lucratif en se plaçant dans le sillage de sa renommée
- du travail d’un tiers afin de réduire ses propres investissements
2 – Le préjudice
L’existence d’un préjudice est la deuxième condition fondamentale pour engager une action en concurrence déloyale. Cela s’explique facilement dans la mesure où l’action en concurrence déloyale vise principalement à réparer le préjudice subi.
Le préjudice doit toujours être personnel, direct et certain, et non purement éventuel et peut être matériel ou moral.[1]
L’agence SENEX Détective privé a pu observer une propension à la diversification du préjudice réparable par le biais de l’action en concurrence déloyale.
D’une manière générale, le préjudice réside dans la perte d’une clientèle ou de contrats, et par conséquent par une baisse de chiffre d’affaires.
Cependant, d’autres préjudices matériels peuvent être évoqués comme la perte d’un avantage concurrentiel ou la dépréciation d’une marque.
Le préjudice moral concerne une atteinte portée à la notoriété d’une marque, à la réputation ou à la probité d’une entreprise.
Relevons que, si un préjudice doit en théorie exister, les magistrats considèrent souvent que le préjudice est nécessairement induit en raison des actes de concurrence déloyale constatés [2].
Cette tendance simplifie l’apport de la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice.
3 – Le lien de causalité entre la faute et le préjudice
L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice est la troisième condition pour engager une action en concurrence déloyale.
Comme précisé ci-dessus, il arrive que les magistrats évaluent avec une certaine souplesse le lien de causalité. Les juges ont l’habitude de présumer ce lien si la victime rapporte dûment la preuve des autres éléments.
Cependant, la Cour de cassation a cassé plusieurs arrêts de cour d’appel n’ayant pas caractérisé le lien de causalité.
En effet, une entreprise dont le chiffre d’affaires est en baisse régulière depuis 2017 ne peut se prévaloir d’une éventuelle faute d’un concurrent en 2021 pour expliquer sa régression.
