18 07 2017
Une action en contrefaçon est spécifique à chaque droit de propriété intellectuelle et respecte des règles de procédure qui lui sont propres. Analysons plus spécifiquement une action judiciaire en contrefaçon de marque. L’action en contrefaçon de marque Une procédure en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire ou le copropriétaire des droits, par le bénéficiaire…
16 07 2017
Le mot contrefaçon est parfois utilisé à mauvais escient. Précisons ce que signifie cette notion d’un point de vue juridique. La définition de la contrefaçon proposée par SENEX Déetctive privé traite successivement des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle. Histoire de la contrefaçon Dans un premier temps, c’est surtout…
