Article rédigé par Antoine SENEX

Les détectives privés attendaient la publication de ce décret d’application depuis plus de deux ans. Le décret 2005-1123 du 6 septembre 2005 fixe les conditions d’aptitude professionnelle et de formation du détective privé.

Le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 vient en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Ce décret a été pris en application des articles 22 et 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-629 du 18 mars 2003.

Article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée à l’article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
(…)
7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d’Etat

Article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Nul ne peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article 20 :
(…)
5° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
(…)

Le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 fixe donc les conditions suivantes :

Chapitre Ier
Dispositions communes relatives à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

Article 1
Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (…).

Article 2
La certification professionnelle atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :
(…)
c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété
d) Aux techniques d’enquête, d’investigation et d’audition ;
e) Aux techniques de recueil d’éléments probants ;
(…)

Nous ne connaissons pas encore les formations inscrites au répertoire des certifications professionnelles même si l’on peut pressentir que Assas Melun et l’IFAR qui sont les deux formations à l’heure actuelles vont demander leur inscription au répertoire.

Modification du décret n°2005-1123

Le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifie les règles relatives aux qualifications professionnelles et notamment le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005.

Abrogation du décret du 6 septembre 2005

Depuis le 1er décembre 2014, le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 a abrogé les articles du décret du 6 septembre.

L’article 1 du décret n°2005-1123 a été remplacé par l’article R622-22 du CSI :
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l’activité d’agence de recherches privées définie à l’article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :
1° Soit d’une
certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées ;
2° Soit d’un
certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur ;
3° Soit d’un
titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne, ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité d’agence de recherches privées.

Article à jour au 20 avril 2016



Il est possible de contacter SENEX Détective privé par téléphone au 09 51 75 66 09 ou sur la page contact.

Ecrire un commentaire :

*

Votre courriel ne sera pas publié.

© 2003-2017 - SENEX Détective privé
34 bd des Italiens PARIS 9 - Tél : 09 51 75 66 09 - AUT- 0 75 – 2 1 15 -0 9 – 16 – 20 16 0 5 3 8 2 5 9
3 bis villa Jean Godard PARIS 12 - Tél : 07 64 08 06 83 - AUT- 0 75 – 2 1 16 -0 4 – 2 7 – 20 17 0 5 9 6 1 6 8
CNAPS : AGD- 0 7 5 -2 11 5 - 0 9- 16 - 20 16 0 5 3 8 2 5 6 et CAR - 0 75 - 20 2 2- 0 4 -2 1- 20 17 6 0 5 3 8 2 5 6
Detective privé Paris | Plan du site | Mentions légales