Antoine SENEX

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation (Cas. Civ. 1, 9 novembre 2016, n°15-27968) nous rappelle que les devoirs liés au mariage ne s’éteignent après l’ordonnance de non conciliation ou après l’introduction de la procédure de divorce.

La faute de son conjoint peut être rapportée à tout moment de la procédure de divorce et c’est un principe fondamental qu’il est bon de rappeler.

La fidélité comme obligation du mariage

adultere ONC detective priveLes obligations du mariage sont prévues par le code civil en son Livre 1er : des personnes, Titre V : Du mariage, Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux aux articles 212 à 226.

Les devoirs liés au mariage débutent avec l’artile 212 qui indique :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

L’article 215 du code civil poursuit :

« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. (…) »

Précisons ici que la communauté de vie implique une communauté de toit et une communauté de lit (corpula carnalis).

Nous n’énumérerons pas ici l’ensemble des devoirs liés au mariage mais préciserons que le divorce met fin à toutes ces obligations.

Preuve de l’adultère même après l’ONC

L’adultère peut être prouvé même après l’ordonnance de non conciation et la fixation de résidences séparées pour les époux.

En effet, la jurisprudence est constante en la matière et un arrêt récent de la Cour de cassation vient encore confirmer la position de la Cour, Cas. Civ. 1, 9 novembre 2016, n°15-27968 :

Vu l’article 242 du code civil (…) l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y…, et rejeter sa demande reconventionnelle, l’arrêt retient qu’un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

En l’espèce, le divorce avait été rendu aux torts exclusifs de l’épouse alors que cette dernière avait apporter la preuve de l’adultère de son conjoint, faute commise après l’ordonnance de non conciliation (ONC).

La cour d’appel de Lyon n’avait pas retenu la faute de l’époux au motif que celle-ci avait été relevée après l’ONC.

La Cour de cassation a rappelé que les époux étaient tenus par les obligations du mariage jusqu’au prononcé définitif du divorce.

Par conséquent, la faute d’un époux peut être rapporté et invoquée à tout moment de la procédure, et notamment après l’ordonnance de non conciliation, période de transition pendant laquelle la résidence séparée des époux est souvent fixée.



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