Catégorie : Juridique et jurisprudence

Loi encadrant la profession, décisions de justice impliquant des détectives privés ou les intéressant directement ou indirectement (protection de la vie privée, contrefaçon, concurrence déloyale…)

Très régulièrement, une nouvelle réforme du divorce est votée. Toutes ces modifications suivent l’évolution des moeurs et la direction indiquées par les pouvoirs publics. Alors qu’elle entrera en vigueur au 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004 sur le divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du…

Tentons de récapituler l’évolution de la législation sur les détectives privés de 1900 à l’année 2000 à travers une frise chronologique. Celle-ci reprend l’ensemble des textes juridiques qui concernent le métier de détective privé sur la période sus-mentionnée. Une législation en constante évolution Rappelons que la première agence de détective privé fut fondée par François-Eugène…