Suppression de la taxe CNAPS à compter du 1er janvier 2020 par la loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dite loi des finances pour le budget 2019. Détective privé, agent de sécurité indépendant, société de sécurité et de surveillance ainsi que toutes les autres activités de sécurité privée n’auront plus à facturer et à reverser cette taxe à la suite de l’abrogation de l’article 1609 quintricies du code général des impôts.
La taxe CNAPS
Pour mémoire, la taxe CNAPS sert à financer le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Le CNAPS est notamment l’organisme de tutelle des détectives privés tel que mentionné au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Le nom officiel de cette taxe est d’ailleurs la contribution sur les activités privées de sécurité (CAPS) tel que mentionné à l’article 1609 quintricies du code général des impôts CGI.
La taxe CNAPS a la particularité d’être soumise à la TVA et s’élève à :
- 0,40 % sur le montant hors taxe des prestations réalisées ;
- 0,60 % sur les rémunérations versées aux salariés de personnes morales.
Elle apparaît en principe sur chaque facture de professionnel exerçant une activité de sécurité privée et doit être reversée en même temps que la TVA, soit tous les mois, tous les trimestres ou chaque année en fonction du régime fiscal adopté par le professionnel.
Fin de la taxe au 1er janvier 2020
L’article 1609 quintricies du CGI a été abrogé par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 26 (V). Aussi, comme l’indiquent les dispositions du D du XV de l’article 26 de cette loi, la taxe CNAPS prévue à l’article 1609 quintricies est abrogée à compter du 1er janvier 2020.
Le texte original sur la suppression de la taxe CNAPS peut être consulté sur le lien suivant : article 1609 quintricies du CGI.
C’est donc a priori une très bonne nouvelle pour tous les détectives privés et sociétés de sécurité qui n’auront plus à calculer, mentionner, récolter puis reverser cet impôt.
Un gain de temps pour les professionnels de la sécurité ainsi qu’un petit gain d’argent et une plus grande clarté pour leurs clients.
Pourquoi cette suppression de la taxe sécurité ?
Laurent Saint-Martin précise, le 23 octobre 2018, à la tribune de l’Assemblée Nationale :
« on parle de la taxe sécurité qui, contrairement à ce que l’on pense, n’est pas une taxe affectée. Elle est fondée sur un mécanisme un peu curieux qui n’a pas fonctionné. Elle est effectivement levée sur des contributeurs d’activités privées de sécurité, mais le bénéficiaire est financé par une ligne budgétaire et non pas directement par l’affectation de cette taxe. Mon amendement propose donc de supprimer une taxe qui ne fonctionne pas selon le mécanisme prévu initialement, mais en permettant au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’en conserver le bénéfice budgétaire. L’idée n’est pas de le priver de ses ressources mais de baisser la pression fiscale supportée par ceux qui paient cette taxe qui n’est pas très efficace, puisqu’elle ne va même pas au bénéficiaire prévu à l’origine. »
« elle permet de collecter environ 30 millions d’euros (par an) depuis 2012, dont 18 millions sont reversés – mais pas affectés – au CNAPS ».
Alors que le secteur de la sécurité est en pleine croissance, le législateur a supprimé cette taxe pour 3 raisons principales :
- il reconnaît que son mode de collecte n’est pas adapté et que cette taxe, collectée par les professionnels de la sécurité, ne leur est que partiellement reversée. En effet, si environ 30 millions d’euros étaient collectés chaque année, seuls 18 millions étaient redistribués au CNAPS
- il souhaite alléger la pression fiscale exercée sur les professionnels de la sécurité
- il veut inciter les professionnels de la sécurité à s’organiser eux-mêmes
Aussi, ne nous réjouissons pas trop vite de la suppression de la taxe CNAPS et attendons de voir la suite et notamment ce que signifie la phrase de ce même député :
« L’idée est de proposer à cette filière de s’organiser elle-même ».
En effet, si le gouvernement actuel prône le libéralisme le plus extrême et une privatisation sans limite, est-ce dans l’intérêt général sur le long terme ?
