Antoine SENEX

Bon nombre de professionnels de la sécurité privée se plaignent des délais de traitement des demandes d’agrément par le CNAPS. Tentons de faire un point en ce qui concerne la délivrance d’autorisation d’exercer et d’agrément CNAPS.

Temps de réponse du CNAPS

Un peu partout sur les forums, le CNAPS est étrillé en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers. Beaucoup se plaignent de n’avoir toujours aucune réponse plus d’un an après le dépôt de leur dossier.

Ces réprimandes sont très majoritairement le fait de professionnels du gardiennage mais d’autres professionnels de la sécurité privée sont également concernés : détectives privés, agents cynophiles, opérateurs de vidéo protections, agents de sûreté aéroportuaire, transporteurs de fonds…

Il nous est donc apparu opportun de tenter d’éclaircir la question des délais du CNAPS concernant les autorisation d’exercer.

Délai de traitement des dossiers par le CNAPS

cnaps delai delivrance autorisation et agrement dirigeantOfficiellement, le CNAPS doit donner une réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Ce délai de deux mois a été matérialisé à travers le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 et était d’ores et déjà applicable en vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Ce délai de deux mois ne court qu’à compter de la date de réception d’un dossier réputé complet par le CNAPS. Le délai doit donc être prolongé si des pièces manquent au dossier.

Dans les faits, après avoir envoyé son dossier en recommandé avec accusé réception, le CNAPS accuse réception du dossier à travers un courrier envoyé dans les deux semaines qui suivent la date de réception.

Il y est précisé le numéro de dossier attribué. Ce numéro servira de référence pour suivre l’évolution de son dossier à travers la plateforme de suivi du CNAPS.

Il devra également être rappelé dans toute correspondance avec l’organisme.

C’est également à travers ce premier courrier que le CNAPS invite le candidat à compléter son dossier par telle ou telle pièce manquante.

Dans ce premier courrier, il est par ailleurs précisé que « le silence gardé par le CNAPS pendant deux mois vaut rejet conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce délai court à compter de la date de réception de la ou des pièces manquantes réclamées. »

Le délai de délivrance d’un agrément par le CNAPS serait donc de deux mois à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

Délai CNAPS : la réalité

Dans la réalité, le délai de deux mois n’est presque jamais respecté et il faut attendre longtemps, beaucoup plus longtemps pour obtenir son autorisation d’exercer ou son agrément.

Exemple de numéro d’autorisation CNAPS: AUT-075-2113-09-01-20140276817

Dans un numéro d’autorisation CNAPS, il est possible de déterminer la date de délivrance de l’autorisation par le CNAPS car elle correspond à la première date indiquée dans le numéro. Les cinq derniers chiffres correspondent à un numéro aléatoire unique permettant d’identifier chaque titulaire. En revanche, il n’est pas possible de déterminer à quelle date le dossier complet a été réceptionné par le CNAPS.

Au travers du numéro suivant AUT-075-2113-09-01-20140276817, on peut lire que la date de délivrance de l’autorisation par le CNAPS est le 1er septembre 2014 (09-01-2014).

Les cinq derniers chiffres, 76817, sont des chiffres aléatoires.

Aussi, après il n’est pas possible de réaliser des statistiques sur les délais de délivrance. Seul le CNAPS dispose de ces données. Dans les faits, les délais sont très variables et la délivrance d’une autorisation ou d’un agrément pour un professionnel est comprise entre 2 mois et 1 an.

Les délais semblent à peu près similaires pour les délégations de province du CNAPS et notamment à Lyon, Marseille ou Nice.

Il peut être plus court sur des circonscriptions moins engorgées.

L’objectif de deux mois est donc très largement dépassé.

Pourquoi le temps d’instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ?

temps-instruction-cnapsEn réalité, ce qui prend le plus de temps dans l’instruction d’un dossier est l’enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat.

Par exemple, les services de police sont notamment sollicités à propos du fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Ce fichier est utilisé depuis le 1er janvier 2014 à la suite de la fusion des fichiers STIC de la police (Système de traitement des infractions constatées ) et JUDEX de la gendarmerie (système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation).

Or, de nombreuses approximations et erreurs étaient recensées dans les deux défunts fichiers, au point qu’un article paru dans le journal Le Monde le 10 décembre 2014 indiquait que 72% des fiches du STIC et 62% de celles du JUDEX étaient erronées en 2011. En effet, les victimes, témoins, suspects et coupables étaient souvent inter-changés et il n’était pas rare qu’un plaignant se retrouve dans le STIC en tant que suspect…

La fiabilité des informations contenues dans ces fichiers laissent donc à désirer.

Aussi, avant de répondre au CNAPS, les services interrogés prennent la précaution de vérifier les informations communiquées. Un délai d’instruction long peut donc être le signe que votre nom apparaît dans des fichiers et que les informations sont en cours de vérifications par les services concernés.

Une fois l’enquête de moralité achevée, le passage du dossier devant la commission régionale d’attribution des agréments est très rapide car cette dernière se réunit toutes les semaines.

En conclusion, le CNAPS n’est donc pas vraiment responsable de la longueur du délai d’instruction des dossiers qui lui sont présentés car il dépend d’autres administrations.

Statistiques officielles du CNAPS sur leurs délais d’instruction

Une étude statistique du CNAPS réalisée entre septembre 2012 et mars 2013 (soit environ 6 mois) a fait ressortir les éléments suivants.

A partir du moment où le dossier est réputé complet et à la condition que le candidat ait un casier vierge et que son nom n’apparaisse pas dans le fichier TAJ (anciennement STIC et JUDEX), 80% des demandes sont traitées dans un délai moyen compris entre 8 à 15 jours.

Pour les 20% restant, à savoir les personnes ayant un casier judiciaire ou dont le nom est mentionné dans le TAJ, le délai est plus long car une enquête administrative approfondie doit être diligentée.
A l’issue de cette enquête, le candidat est « invité à faire valoir ses observations sur les faits incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité qui pourraient conduire au rejet de sa demande ».
Une fois les observations du candidat recueillies, le dossier est présenté dans les semaines qui suivent devant la commission régionale qui prendra sa décision.
Pour ces 20% restants, environ un dossier sur deux est finalement accepté par la commission.

En conclusion ce sont donc près de 90% des dossiers qui sont acceptés par le CNAPS.

Mise à jour 

Relevons que le CNAPS a considérablement réduit son délai de traitement des dossiers. En effet, à la faveur de la covid-19, l’établissemet public a pu rattraper tout son retard et annonce un délai de traitement de

« Moins de 10 jours si votre dossier est complet et si vous n’avez aucun antécédent judiciaire. »

En cas d’antécédent judiciaire, le délai d’instruction est plus long et il faut prévoir plusieurs semaines avant qu’une décision ne soit rendue par la CLAC.



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