Sous la tutelle du ministère de l’Économie, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif.
S’il ne fut créé qu’en 1951, nous pouvons légitimement avancer qu’il est le successeur d’institutions fondées bien avant lui : ONPI Office national de la propriété industrielle (1902), l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique (1900) et le Directoire des brevets (1791).
Les missions de l’INPI dans la lutte contre la contrefaçon
L’Institut national de la propriété industrielle assure quatre missions principales.
Délivrance des titres de PI
Tout d’abord, il reçoit et étudie les dépôts de propriété industrielle. Après un examen approfondi, notamment en matière de brevet, il délivre les titres de propriété industrielle correspondant.
Tenue des registres de PI
Ensuite, il tient les deux registres liés aux propriétés industrielles : le Registre national des marques, des brevets, dessins et modèles et le Registre national du commerce et des sociétés. L’INPI a une mission de diffusion et de valorisation de sa base de données. L’archivage numérique à valeur probante de ses documents et leur sécurisation sont essentiels.
Ces registres sont librements consultables sur internet depuis les bases de données INPI dédiées :
- INPI base marques
- INPI base brevets
- Base dessins et modèles
- Base indications géographiques
La mission de conseil de l’INPI
Par ailleurs, l’INPI assure un mission de sensibilisation et de conseil auprès des acteurs économiques et innovateurs. A cet effet, des chargés d’affaires interviennent dans le cadre d’accompagnements personnalisés ou de formations, comme c’est le cas pour la licence professionnelle « Sécurité des personnes et des biens » dispensée pour les détectives privés par Paris II Panthéon-Assas.
Législation
Enfin, les juristes de l’INPI participent à élaborer le droit français de la propriété industrielle ainsi que le droit communautaire et international.
L’INPI dispose de vingt bureaux répartis sur l’ensemble du territoire français auxquels viennent s’ajouter quelques trente permanences assurées par les CCI par exemple.
Bien évidemment l’INPI se développe à l’international et plus précisément dans les zones où les problèmes de contrefaçon sont particulièrement importants (Sao Paulo BRESIL, Pékin CHINE, Séoul COREE DU SUD, Abu Dhabi EMIRATS ARABES UNIS, Washington ETATS-UNIS, New Delhi INDE, Tel-Aviv ISRAEL, Rabat MAROC, Moscou RUSSIE, SINGAPOUR, Istanbul TURQUIE).
Grâce à ses permanences à l’étranger, l’INPI assiste au mieux les acteurs qui détiennent des droits de propriété industrielle déposés en France.
La protection de la PI à l’échelle européenne et mondiale
Au sein de l’Union européenne, l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne EUIPO est en charge de l’enregistrement des marques et des brevets depuis le 1er mars 2016 (anciennement l’OHMI, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, assurait ce rôle).
Ainsi, la marque communautaire est devenue la marque de l’Union européenne.
Au niveau mondial, il existe l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été fondée en 1970 afin de contribuer à la protection des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du globe.
Collaborant avec les États membres et d’autres organisations, elle vise à optimiser le système de protection actuel et administre les systèmes d’enregistrement international pour les marques, les dessins et modèles industriels et les appellations d’origine ainsi qu’un système de dépôt mondial pour les brevets.
