L’ordonnance sur requête est un outil juridique fort utile pour collecter et conserver les preuves nécessaires à la solution d’un litige.
Définition d’une ordonnance sur requête
Une ordonnance sur requête est une décision judiciaire rendue à la demande d’une partie, sans qu’il y ait eu de débat contradictoire entre les parties. Elle est généralement utilisée dans des situations d’urgence où un préjudice imminent pourrait être causé si une décision n’était pas prise rapidement.
L’ordonnance sur requête est une procédure accélérée qui permet à une partie de demander au tribunal d’ordonner quelque chose, comme une injonction, une saisie ou une perquisition, sans avoir à attendre une audience formelle. La partie demanderesse doit soumettre une demande écrite exposant les raisons et en fournissant des preuves à l’appui de sa demande. Le tribunal examine ensuite la requête et décide s’il y a suffisamment de motifs pour accorder l’ordonnance sur requête.
Cette décision est généralement basée sur l’urgence de la situation, la véracité des allégations présentées et les preuves fournies. Il est important de noter que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire qui peut être contestée ultérieurement lors d’une audience formelle où toutes les parties concernées sont présentes.
Fondements juridiques d’une ordonnance sur requête
En france, les ordonnances sur requête sont régies par le Code de procédure civile aux articles 493 à 498.
L’article 493 du CPC précise que c’est une :
« décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »
De même que la requête, l’ordonnance sur requête doit être motivée et ell est exécutoire au seul vu de la minute.
Ces fondements juridiques permettent aux parties d’obtenir des mesures provisoires, des mesures d’instruction ou des mesures conservatoires en cas d’urgence, sans attendre une audience contradictoire. Cependant, il est important de souligner que ces ordonnances sur requête sont des décisions provisoires et qu’elles peuvent être contestées ultérieurement lors d’une audience où toutes les parties sont présentes.
Il existe différents type d’ordonnances sur requête.
Celle définit à l’article 145 du Code de procédure civile est particulièrement interressante en droit de la preuve. en effet, elle permet d’obtenir une mesure d’instruction sur requête lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve d’un fait.
L’ordonnance sur requête 145 CPC
L’article 145 du Code de procédure civile indique :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’ordonnance sur requête selon l’article 145 du code de procédure civile permet donc d’obtenir une mesure d’instruction. Elle vise à conserver ou à établir la preuve d’un fait lorsque le demandeur a un motif légitime. Par exemple, il peut s’agir de préserver des documents ou des traces numériques.
Contrairement à une procédure ordinaire, l’ordonnance sur requête selon l’article 145 se déroule sans débat contradictoire entre les parties. Le demandeur soumet sa requête au juge sans que l’adversaire soit préalablement entendu.
Le demandeur doit justifier d’un motif légitime pour obtenir l’ordonnance sur requête. Ce motif peut être l’existence d’une situation d’urgence ou le risque de disparition de preuves.
Lorsqu’une ordonnance sur requête selon l’article 145 est délivrée, elle est exécutoire au seul vu de la minute. Les mesures ordonnées et les éléments de preuve recueillis sont soumis à une stricte confidentialité.
Elle peut faire l’objet d’une contestation ultérieure. L’adversaire peut alors demander la rétractation de l’ordonnance devant le juge qui l’a rendue ou devant une juridiction supérieure.
L’ordonnance sur requête article 145 CPC est donc une véritable perquisition en matière civile. Elle est très utilisée dans les dossiers de concurrence déloyale ou pour prouver qu’un clause de non conurrence n’est pas respectée.
Il convient de noter que les spécificités exactes de l’ordonnance sur requête selon l’article 145 peuvent varier en fonction des décisions jurisprudentielles et de la pratique des tribunaux. Ainsi, en fonction du tribunal saisi, l’ordonnance 145 CPC est accordée avec plus ou moins de difficultés.
Procédure pour obtenir une ordonnance sur requête article 145 CPC
La procédure à suivre pour obtenir une ordonnance sur requête selon l’article 145 du Code de procédure civile (CPC) peut être résumée comme suit.
Rédaction de la requête
Le demandeur doit rédiger une requête dans laquelle il expose les motifs légitimes justifiant la mesure d’instruction qu’il souhaite obtenir. La requête doit être précise et motivée. De plus, elle doit comporter tous les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer.
Comme à son habitude, la requête doit commencer par l’identification précise du demandeur (le requérant) et du défendeur (la partie adverse).
Par la suite, le demandeur doit exposer de manière claire et concise les faits qui justifient sa demande d’instruction. Il doit expliquer en détail pourquoi la mesure demandée est nécessaire pour conserver ou établir la preuve d’un fait.
Le demandeur doit expliquer en quoi il dispose d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’instruction. Il peut s’agir d’une situation d’urgence ou d’un risque de disparition de preuves.
Le demandeur doit spécifier la mesure d’instruction précise qu’il souhaite obtenir. Cela peut inclure la conservation de documents, la copie de duisque dur, de téléphone, d’échanges de courriels par exemple. Les mots-clés qui seront exploités lors du traitement des données numériques doivent êter précisées dans la requête afin de limiter les mesures d’instruction.
Il est essentiel de fournir des éléments de preuve solides pour étayer les allégations avancées dans la requête. Cela peut comprendre des documents, des témoignages, des expertises, des photographies, des relevés bancaires ou un rapport de détective privé.
Si l’urgence est un élément clé de la demande, le demandeur doit expliquer en quoi il existe une situation d’urgence justifiant l’octroi de l’ordonnance sur requête.
La requête doit se conclure par une demande claire et précise, exprimant la mesure d’instruction demandée et la satisfaction des autres demandes formulées. Il convient de noter que la rédaction d’une requête conforme aux exigences légales et procédurales peut être complexe.
Choix du tribunal compétent
C’est le président du tribunal judiciaire qui est compétent pour délivrer une ordonnance sur requête en application de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC).
Le président du tribunal judiciaire est généralement compétent pour statuer sur les demandes d’ordonnance sur requête car il est considéré comme le juge de l’urgence et des mesures provisoires. Toutefois, dans certaines situations spécifiques, lorsque l’urgence est manifeste, le juge des référés du tribunal judiciaire peut également être compétent pour délivrer une ordonnance sur requête.
Dépôt de la requête et délivrance de l’ordonnance
La requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent. Le demandeur doit fournir autant de copies de la requête que de parties impliquées dans l’affaire, ainsi qu’une copie destinée au juge.
Le juge examine la requête et décide s’il y a lieu de délivrer une ordonnance sur requête. Le juge peut demander des informations complémentaires au demandeur s’il l’estime nécessaire.
Si le juge est convaincu des motifs légitimes invoqués par le demandeur, il peut délivrer une ordonnance sur requête. L’ordonnance précisera les mesures d’instruction à prendre, les délais éventuels et les modalités d’exécution.
Exécution et appel d’une ordonnance 145 CPC
Une fois l’ordonnance délivrée, le demandeur doit s’assurer de sa bonne exécution. Il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice ou à d’autres autorités compétentes pour mettre en œuvre les mesures ordonnées. Souvent, la présence de la force publique est nécessaire ainsi que le recours à un expert infromatique inscrit près une cour d’Appel.
Il faut respecter le délai imparti pour faire appel, qui est généralement de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance sur requête. Ce délai peut varier en fonction des circonstances et des dispositions spécifiques de l’affaire, il est donc important de vérifier les délais exacts qui s’appliquent. Le juge a la possibilité de rétracter son ordonnance.
