Les détectives privés font parfois l’actualité de la presse quotidienne régionale et nationale. Retrouvez ci-dessous tous les articles originaux rédigés par les membres du cabinet à partir de notre revue de presse régulière, ainsi que la jurisprudence nationale et internationale.
A travers nos publications, nous répondons aussi aux questions les plus couramment posées.
Le FIF PL a réduit de manière significative ses plafonds de prise en charge au 1er janvier 2024 pour presque l’ensemble des professions libérales dont l’organisme a la charge. Les détectives privés et autres professions de sécurité privée n’échappent malheureusement pas à la rêgle. Voici le détail des modifications et les conséquences pour le financement…
Un Titre Exécutoire Européen TEE (European Enforcement Order EEO en anglais) est un instrument juridique facilitant l’exécution judiciaire d’un jugement rendu au sein de l’Union européenne UE. 1. Définition 2 Obtention d’un Titre Exécutoire Européen en France 3. Exécution judiciaire du TEE au sein de l’UE Créé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement…
Définition et cadre juridique de la profession d’enquêteur d’assurances Un enquêteur d’assurance est un professionnel de l’investigation spécialisé dans l’enquête d’assurance. Il est missionné par les compagnies d’assurance et mutuelles afin de réaliser de simples contrôles et mener des investigations plus poussées en cas de soupçons de fraude à l’asurance. Il peut être missionné dans…
Pour la première fois, un locataire qui sous-louait son appartement par l’intermédiaire du site internet AirBnB à été condamné à payer des dommages et intérêts à son bailleur. La sous-location illégale a été sanctionnée par le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris en date du 6 avril 2016. Le défi majeur dans une procédure…
Toute personne qui souhaite devenir détective privé doit au préalable obtenir une autorisation et un agrément du CNAPS. Petit récapitulatif des pièces à fournir pour son dossier. NB : Les dossiers doivent être envoyés aux directions des commissions régionales. Il peut donc exister quelques petites variantes entre chacune d’elles. Pour illustrer nos propos, nous avons…
La garde d’enfant est une des principales causes de désaccord entre les parents lors d’une séparation. Chaque partie souhaite obtenir la garde et doit motiver sa demande en prouvant que l’autre parent ne répond pas aux exigence requises. SENEX Détective privé accompagne les parents dans cette démarche afin d’emporter la décision du juge et obtenir…
Alors que le Festival de Cannes va ouvrir ses portes en mai prochain, rappelons que le film du japonais Hirokazu Koreeda était en lice dans la sélection Un certain regard au Festival de Cannes 2016. Le héros est un détective privé faisant face à des difficultés matérielles et affectives. Après la tempête de Hirokazu Koreeda…
La reconversion dans le métier de détective privé est très demandée par les policiers, gendarmes et militaires. En effet, ces derniers recherchent une activité connexe à leur ancien métier et voient dans l’investigation privée une possible transposition de leurs compétences dans le secteur privé. En plus de la question des obligations légales et de la…
L’ordonnance sur requête est un outil juridique fort utile pour collecter et conserver les preuves nécessaires à la solution d’un litige. Définition d’une ordonnance sur requête Une ordonnance sur requête est une décision judiciaire rendue à la demande d’une partie, sans qu’il y ait eu de débat contradictoire entre les parties. Elle est généralement utilisée…
La question du prix d’un détective privé revient très régulièrement de la part de curieux et de prospects. Bien que tout à fait légitime, il est difficile de répondre à cette interrogation tant les dossiers sont différents. Aussi, nous allons tenter d’analyser au mieux les tarifs généralement pratiqués par les détectives en fonction du type…
Le licenciement pendant un arrêt maladie est possible à la condition que le salarié travaille chez un concurrent pendant son arrêt de travail. Son arrêt maladie est alors abusif et le préjudice de l’employeur est certain sans qu’il ait à en apporter la preuve. C’est dans ces termes que, dans son arrêt de principe du…
La surveillance d’un salarié par un détective privé est légale à la condition de respecter une triple exigence : le respect de la vie privée du salarié, la proportionnalité des moyens mis en oeuvre pour sa surveillance et l’avertissement préalable du salarié sur les moyens suceptibles d’être mis en oeuvre pour le surveiller. Le non…
L’université Paris-Panthéon-Assas vient de créer officiellement son stage MAC ARP afin de permettre à tous les agents de recherches privées de France de se conformer à leur nouvelle obligation de formation continue. La rumeur courait depuis de longues semaines chez les détectives privés et c’est le CEDU, Cercle des enquêteurs diplômés universitaires, qui a partagé…
L’université Paris Panthéon-Assas vient de créer officiellement l’Académie de la Sécurité Intérieure – ASI. L’université Paris Panthéon-Assas crée l’Académie de la Sécurité Intérieure Cette académie est le pendant de l’Académie du Renseignement en matière de sécurité intérieure. Dans un premier temps, elle regroupera l’ensemble des formations liées à la sécurité du site de Melun de…
Tous les détectives privés doivent dorénavant suivre une formation continue afin de renouveler leur carte professionnelle devenue obligatoire à compter du 26 novembre 2022. La réglementation de la profession d’ARP étant régulièrement modifiée, les enquêteurs éprouvent parfois des difficultés à se tenir à jour en temps réel. Tentons de faire un point sur l’obligation de…
