Les détectives privés font parfois l’actualité de la presse quotidienne régionale et nationale. Retrouvez ci-dessous tous les articles originaux rédigés par les membres du cabinet à partir de notre revue de presse régulière, ainsi que la jurisprudence nationale et internationale.
A travers nos publications, nous répondons aussi aux questions les plus couramment posées.
L’arrêt du 17 mars 2016 de la Cour de cassation confirme que la filature d’un salarié pendant un jour de congé est une attente à sa vie privée. Un détective privé ne peut surveiller un salarié pendant un jour de congé La société Numerix Radiologie spécialisée dans la vente d’appareils de radiologie et d’échographie soupçonne…
Le détective privé peut jouer un rôle important dans une procédure de divorce comme nous allons l’étudier. Déroulement d’une procédure de divorce Il existe plusieurs types de divorces comme le prévoit l’article 229 du code civil : « Le divorce peut être prononcé en cas : – soit de consentement mutuel ; – soit d’acceptation…
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation (Cas. Civ. 1, 9 novembre 2016, n°15-27968) nous rappelle que les devoirs liés au mariage ne s’éteignent après l’ordonnance de non conciliation ou après l’introduction de la procédure de divorce. La faute de son conjoint peut être rapportée à tout moment de la procédure de divorce et…
Devenir détective privé… Beaucoup de personnes y songent, peu concrétisent cette ambition. Afin de renseigner les détectives en herbe et les curieux, tentons de préciser le parcours à suivre pour devenir enquêteur privé. Nous aborderons successiment les thèmes suivants : la réalité du métier, les qualités nécessaires, la formation à suivre et enfin le salaire….
François-Xavier Susini, promoteur de son état, avait annoncé la construction du plus grand et luxueux chalet au monde, le chalet Apopka. Situé dans la très cotée station de ski de Courchevel dans les Alpes françaises, le chantier est finalement à l’arrêt et un détective privé enquête sur le promoteur du projet. Courchevel devait accueillir le…
Cécile Vallin est cette jeune fille disparue à l’âge de 17 ans une semaine avant son BAC. Plutôt bonne élève et équilibrée, rien ne laissait présager une disparition aussi soudaine. Son père, Jonathan Oliver, ne cesse de se battre aux côtés des juges d’instruction afin de retrouver la trace de son enfant disparue de Saint-Jean-de-Maurienne…
La VAE détective privé est particulièrement prisée par les anciens policiers et gendarmes à la retraite qui souhaitent ré-orienter leur carrière professionnelle vers le privé. En effet, bien que longue et fastidieuse, la VAE constitue une voie privilégiée vers l’obtention d’un diplôme de détective privé. Définition d’une VAE VAE signifie Validation des Acquis de l’Expérience….
Un dossier de vigilance CNAPS doit être constitué par tout professionnel de la sécurité privée sur chacun de ses sous-traitants. Cette obligation de vigilance vise à sécuriser les relations commerciales entre les acteurs économiques, publics et privés, et à lutter contre toute forme de fraude : fraude sociale et fraude fiscale notamment. L’obligation de vigilance…
Le code de déontologie du détective privé existe depuis le 10 juillet 2012 et la publication du décret n° 2012-870 pris pour l’application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et prévu par l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure. Le CNAPS…
Organe de tutelle des détectives privés en France depuis 2012, le CNAPS a pris le relais des préfectures de départements. En charge de la délivrance des autorisations d’exercer et du contrôle de la profession de détective, intéressons nous plus en détails à cet établissement. Histoire du CNAPS Créé par la loi du 14 mars 2011,…
Bon nombre de professionnels de la sécurité privée se plaignent des délais de traitement des demandes d’agrément par le CNAPS. Tentons de faire un point en ce qui concerne la délivrance d’autorisation d’exercer et d’agrément CNAPS. Temps de réponse du CNAPS Un peu partout sur les forums, le CNAPS est étrillé en ce qui concerne…
Dans le cadre de leurs études, les élèves détectives privés ont l’obligation de réaliser un stage professionnel en entreprise. Mais quelles sont les obligations légales vis à vis du CNAPS pour les agences de détectives qui accueillent des stagiaires dans leur établissement ? Stage des élèves détectives privés Quelle que soit la formation qu’ils choisissent,…
De plus en plus d’enquêteurs estiment qu’il y a trop d’écoles de détective privé en France. Tentons d’éclarcir cette question sensible. Beaucoup d’étudiants se trouvent face à un choix cornélien pour leur avenir alors que la fin d’année scolaire approche à grands pas : la question de leur orientation professionnelle pour l’année prochaine. Certains pensent…
Bien que méconnue, l’ordonnance sur requête article 145 CPC est fort utile pour fixer des preuves avant un procès. Dans la mesure où cet outil juridique déroge au principe du contradictoire, la difficulté consiste à convaincre le magistrat de l’accorder. L’intervention d’un détective privé prend alors tout son sens. En effet, le rapport d’enquête du…
DRACAR est un téléservice mis à disposition par le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité, afin de permettre à tout un chacun de vérifier l’authenticité et la validité d’un titre CNAPS. Ces titres sont de trois natures différentes : autorisation pour les établissements et personnes morales agrément pour les dirigeants et associés carte…
NB : Ce qui était vrai début 2020 ne le sera plus fin 2022. En effet, la carte professionnelle CNAPS devient obligatoire pour tous les détectives privés à compter du 26 novembre 2022 comme nous le rapportons dans notre nouvel article sur le sujet : Carte professionnelle des détectives privés. La carte professionnelle CNAPS est…
Tout professionnel exerçant une activité privée de sécurité a fait ou fera l’objet d’un contrôle CNAPS. A travers son contrôle, le Conseil National des Activité Privées de Sécurité vérifie que le professionnel exerce son activité conformément au cadre légal. Aussi, si beaucoup de professionnels ont dores et déjà été contrôlés, il nous est apparu judicieux…
La question du salaire d’un détective privé revient extrêmement souvent de la part d’étudiants ou de curieux. C’est pourquoi nous avons décidé d’aborder cette délicate question. Nous avons interrogé de nombreux détectives et consulté différentes sources afin d’obtenir une vision assez objective du sujet. Combien gagne un détective privé en France ? La question de…
Il arrive qu’une rupture de bail soit illicite ou abusive de la part du bailleur. Lorsque le bail d’un locataire est résilié pour que le propriétaire reprenne le logement, il arrive que ce dernier ne prenne pas possession des lieux au terme de la rupture du bail. Nous parlons alors d’insuffisance d’occupation du logement par…
De nombreuses personnes recherchent un détective privé bénévole ou gratuit. Tentons de comprendre cette surprenante démarche et essayons d’apporter des réponses aux personnes aux moyens financiers limités. Où trouver un détective privé bénévole ? Tout d’abord, nous pouvons noter que ce type de demande n’est pas si loufoque que cela. En effet, bon nombre de…
Pour mettre fin à un trouble de voisinage, le détective privé est un allié de circonstance. Les relations de voisinage ne sont pas toujours au beau fixe et il arrive que des dégradations ou des actes malveillants viennent perturber le cours de la vie. Trouble de voisinage : tenter d’apaiser la situation avec son voisin…
Suppression de la taxe CNAPS à compter du 1er janvier 2020 par la loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dite loi des finances pour le budget 2019. Détective privé, agent de sécurité indépendant, société de sécurité et de surveillance ainsi que toutes les autres activités de sécurité privée n’auront plus à facturer…
L’histoire du RCS prend sa source après la première guerre mondiale. Si l’existence d’un tel fichier nous paraît aujourd’hui évidente, la version actuelle du registre du commerce et des sociétés est donc assez récente. Le RCS, registre du commerce et des sociétés, est une des principales sources d’informations du détective privé. En effet, ce fichier…
Un détective privé est un partenaire utile pour obtenir l’expulsion d’un squat. En effet, faire face au squat de l’un de ses biens immobiliers est souvent éprouvant d’un point de vue moral et demande à la fois de la patience et d’être accompagné par des professionnels. Les squatteurs veulent retarder leur expulsion du squat Les…
A ce jour, il existe quatre formations de détectives privés qui permettent d’obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles : deux formations universitaires deux écoles privées de detectives Chacune regroupe environ quinze élèves par promotion. Les formations universitaires de détectives privés en France L’activité des détectives privés est définie par l’article…
Le conseil en propriété industrielle est un conseil juridique intervenant à la fois en phase de conseil et de contentieux. Complémentaire de l’avocat, ils sont deux grands acteurs de la propriété industrielle. Qu’est-ce qu’un conseil en propriété industrielle ? L’activité de conseil en propriété industrielle est réglementée depuis la loi n° 90-1052 du 26 novembre…
Les services de protection de marques sur Internet ou e-branding proposent des solutions parfois pertinentes en matière de lutte contre la contrefaçon. Qu’est-ce-que le e-branding ? Parallèlement au développement d’Internet, des sociétés spécialisées dans le secteur ont créé de nouveaux services liés à la protection de marques sur Internet. Il y a par exemple des…
La DGCCRF est très impliquée dans la lutte contre la contrefaçon. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des…
Chaque année, des statistiques sur la contrefaçon sont publiées par divers organismes. Les chiffres sont rarement concordants et il est difficile d’en tirer des conclusions fiables. Tentons d’en comprendre les raisons. Les statistiques sur la contrefaçon publiées en 2016 Le rapport 2016 commun à l’OCDE1 et à l’EUIPO, Office de l’Union européenne pour la propriété…
Le CNAC Contrefaçon a été créé en 1995 et son nom complet est le Comité National Anti-Contrefaçon. Proche de l’INPI qui assure son secrétariat, il demeure sous l’égide du ministère de l’Economie et assure la jonction entre les partenaires publics et privés engagés dans la lutte contre la contrefaçon. Le CNAC et la contrefaçon Ainsi,…
Nous remarquons dans les statistiques UNIFAB/IFOP de 2012 que la part d’acheteurs de contrefaçons à leur insu est non négligeable. La lutte anti-contrefaçon passe par la sanction des contrefacteurs mais aussi par de la prévention et des sanctions vis à vis des consommateurs. Voici un bref aperçu des tendances de consommation des acheteurs de contrefaçons…
Les cabinets d’intelligence économique jouent un rôle majeur dans la lutte anti-contrefaçon. Tentons de l’analyser. Définition de l’intelligence économique L’intelligence économique est un terme assez vague qui nous vient des Etats-Unis et qui englobe bon nombre d’activités. Charles Pellegrini, ancien chef de l’Office central de répression du grand banditisme et aujourd’hui acteur majeur de la…
Les investigations du détective privé dans l’art sont illustrées par la découverte du tableau L’homme assis (appuyé sur une canne), huile sur toile peinte par Amadeo Modigliani en 1918. Il mourra moins de deux ans plus tard perdu d’alcool. Histoire de L’homme assis (appuyé sur une canne) de Modigliani Dans l’entre-deux guerres, lors de la biennale…
Salma Hayek a perdu son chien Mozart fin février. Agé de 9 ans, elle l’a retrouvé avec une balle l’ayant atteint à proximité du coeur. Extrêmement attachée à lui, elle avait disparu des réseaux sociaux durant une semaine tellement son chagrin était grand. Salma Hayek perd son plus fidèle compagnon Si Madame Hayek est marié…
La liste des détectives privés CNAPS détenant une autorisation d’exercer est officiellement publiée. Le CNAPS vient de diffuser publiquement la liste officielle des agences de détectives privés en France sous format PDF. Publication de la liste des détectives privés CNAPS Au total, ce sont près de 1200 autorisations qui ont été délivrées à des agences…
La contrefaçon de cigarettes, de parfum ou d’objets de maroquinerie ne cesse de se développer. Alors que SANOFI vient d’engager une action en contrefaçon de brevet contre le laboratoire MYLAN devant le tribunal du district du New Jersey (Etats-Unis) 0 rappelons que la contrefaçon de marchandises ne se limitent plus au secteur pharmaceutique ou au…
Sous la tutelle du ministère de l’Économie, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif. S’il ne fut créé qu’en 1951, nous pouvons légitimement avancer qu’il est le successeur d’institutions fondées bien avant lui : ONPI Office national de la propriété industrielle (1902), l’Office des brevets d’invention et des…
Les fabricants de contrefaçons sont souvent issus de milieux mafieux et plus précisément des triades chinoises, sociétés secrètes chinoises. Positionnement marketing des fabricants de contrefaçons Il existe toute sorte de contrefacteurs, certains se positionnent au plus près du produit original quand d’autres préfèrent la contrefaçon bas de gamme. Certains contrefacteurs se comportent de plus en…
La contrefaçon de jouets est un vrai danger pour la santé de nos enfants. Si la contrefaçon concernait essentiellement les produits de luxe jusque dans les années 90, elle s’est énormément diversifiée et nous pouvons dire qu’aujourd’hui presque toutes les marchandises sont contrefaites. La contrefaçon touche toutes les marchandises et notamment les jouets Pour illustrer…
Une étude de l’INSEE rapporte les tendances économiques du marché de la sécurité en France. Elle s’appuie sur des chiffres très récents qui permettent de mettre à jour une précédente étude datant de 2012 qui s’appuyait sur des chiffres de 2010. Analysons en détails ces données afin d’en extraire la substantifique moelle sachant que la…
La lutte contre la contrefaçon est un des pans de l’activité du agence SENEX Détective. La contrefaçon est au coeur de l’actualité comme le démontre cette courte revue de presse de l’année écoulée. Revue de presse 2015-2016 sur la contrefaçon Le 3 septembre 2015, Equivalenza, chaîne espagnole de cosmétiques, est mise en examen à Paris…
Poursuivons notre revue de presse avec le journal l’Humanité qui rapporte qu’une agence de détective privé travaillerait en collaboration avec les URSSAF. Cela surprendra sans doute la quasi totalité des détectives privés car la profession n’est jamais sollicitée pour mener des missions de lutte contre la fraude sociale. Selon le journal communiste l’Humanité, à la…
En ce jeudi 25 mai 2017, jour de la Sainte Sophie, est célébrée la journée internationale des enfants disparus. 15ème édition de la Journée internationale des enfants disparus Cette journée a été mise en place en 2003 il y a presque 15 ans, à l’initiative de trois fondations, toutes trois membres de la fédération européenne…
La chaîne de télévision Canal + va diffuser à partir du mercredi 2 juin 2016 une nouvelle série télévisée intitulée The Catch. L’héroïne est une détective privée du nom d’Alice Vaughan. Les aventures de la détective privée Alice Vaughan Alice Vaughan est une professionnelle très épanouie. Détective privée dont le cabinet fonctionne à merveille, elle…
Une forme d’escroquerie à l’assurance est en vogue en ce moment : se faire passer pour une victime d’attentat. Devant cet opportunisme assez abject, les compagnies d’assurance ont décidé de faire appel à des détectives privés pour vérifier les déclarations de certaines victimes suspectes. Fausses victimes mais vraie escroquerie à l’assurance Le 13 novembre 2015 restera…
La BioWatch est une montre qui fonctionne par reconnaissance du réseau veineux de son porteur et exploite un brevet déposé en octobre 1985. Matthias Vanoni, ancien détective privé passé par St-Cyr recherche des investisseurs pour développer le produit. Matthias Vanoni, ancien détective privé Originaire de Franche-Comté, Matthias Vanoni quitte sa région d’origine après maths sup-maths…
Des détectives privés ont contribué à libérer une québecquoise de l’emprise d’un pervers narcissique. Elle témoigne de son calvaire et indique que l’action des détectives a été le déclic. Ingrid Falaise tombe sous l’emprise d’un pervers narcissique Ingrid Falaise est une jeune canadienne francophone qui tombe sous le charme d’un pervers narcissique lorsqu’elle est à…
Il existe 4 types de divorce en France au 1er septembre 2020 : trois divorces contentieux et un divorce à l’amiable. Les chiffres sont constants depuis une quinzaine d’années et près d’un mariage sur deux aboutit à un divorce. Notre civilisation étant fondée sur la famille, le mariage en est un de ses piliers. Le…
La très fraîche condamnation de Jérôme Cahuzac et de son épouse pour fraude fiscale et blanchiment nous offre l’opportunité de revenir sur cette affaire dans laquelle est intervenu un détective privé Parisien selon les médias. Le divorce des Cahuzac Revenons quelques instants sur cette affaire Cahuzac et plus précisément sur la procédure de divorce sous-jacente…
Le journal français Mediapart a révélé le 24 novembre 2016 que deux dirigeants de la branche Eau de VEOLIA étaient discrètement devenus actionnaires d’un prestataire luxembourgeois de leur employeur. L’affaire illustre la nécessité de réaliser des due diligence régulières. Une due diligence aurait identifié Olky Payment Service Provider Tout commence avec l’externalisation d’une partie de…